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Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie le calcul de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (« réduction Fillon ») : la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, hors majoration, est désormais intégrée au calcul du coefficient, le SMIC de référence étant augmenté du nombre d'heures supplémentaires effectuées.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Xavier Bertrand

Gouvernement

InitiateurGVT

Valérie Pécresse

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Rapporte 600 M€/anestimation 2012 · Plusieurs administrations

Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 74 (2011-2012) sur le PLFSS 2012, tome VII, examen des articles (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2012

Impact de la mesure

Les employeurs dont les salariés effectuent des heures supplémentaires bénéficient d'une réduction générale plus faible. Le gouvernement attendait un rendement de 600 millions d'euros en 2012.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (LFSS 2012), art. 16

JO : JORF n° 0296 du 22 décembre 2011 (texte n° 1)

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012Officielle

22 décembre 2011

Sénat, rapport n° 74 (2011-2012) sur le PLFSS 2012, tome VII (examen des articles)Parlementaire

2 novembre 2011

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

6 / 6 étapes

Complété

1er janvier 2012

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux rémunérations de 2012 (date d'application générale de la loi ; date non écrite dans l'article).

Source

Complété

21 décembre 2011

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2011-1906, publiée au Journal officiel n° 0296 du 22 décembre 2011.

Source

Complété

15 décembre 2011

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.

Source

Complété

29 novembre 2011

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale (TA n° 777), après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture.

Source

Complété

14 novembre 2011

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 12, 2011-2012).

Source

Complété

2 novembre 2011

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 752).

Source