Heures supplémentaires exonérées retirées du revenu fiscal de référence, sous un seuil fixé par décret
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, la référence à l'article 81 quater est supprimée : les rémunérations d'heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu ne sont plus ajoutées au revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d'un seuil de RFR défini par décret. Applicable à compter de l'imposition des revenus de 2025. La perte de recettes des collectivités est compensée par une majoration de la DGF.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés effectuant des heures supplémentaires défiscalisées, sous un plafond de RFR à fixer par décret : leur RFR serait plus bas, ce qui peut maintenir l'accès à des dispositifs sous condition de ressources cités par l'exposé sommaire (bourses scolaires, livret d'épargne populaire, aides à la rénovation énergétique, aides à la mobilité, tarifs de cantine ou de crèche).
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 3 déclarations
« On voit bien que le dispositif proposé présente le risque d’une réduction des recettes de l’État. C’est pourquoi j’y suis opposé. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Au bout du compte, cette augmentation les fait basculer dans une autre tranche, ce qui les prive de certaines bourses ou d’aides […]. En sortant les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, on rendra le travail utile, on incitera davantage au travail. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Depuis le début de la discussion budgétaire, je remarque comme une ambiance d’autocongratulation à la droite de cet hémicycle, dont témoigne le présent amendement, qui vise à renforcer à nouveau le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, sans prendre acte de son échec total. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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