Plafond d'exonération d'impôt des heures supplémentaires porté à 7 500 € pendant l'état d'urgence sanitaire
La limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est portée de 5 000 € à 7 500 € lorsque le dépassement résulte d'heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les heures travaillées en dehors de cette période restent exonérées dans la limite de 5 000 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un salarié qui a effectué de nombreuses heures supplémentaires pendant le premier confinement peut voir jusqu'à 7 500 € de rémunération d'heures supplémentaires exonérés d'impôt sur ses revenus 2020, au lieu de 5 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration