Utilisation des huiles végétales pures comme carburant par les flottes captives des collectivités
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à utiliser des huiles végétales pures, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules de leurs flottes captives, après conclusion d'un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes (article 265 ter du code des douanes). Ces huiles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif du gazole, diminué de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les collectivités qui signent un protocole peuvent faire rouler leurs véhicules à l'huile végétale pure en payant une taxe intérieure réduite du montant de l'avantage accordé aux biocarburants de type ester.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel