Insertion par l'activité économique : aide au poste généralisée à toutes les structures (socle et part modulée)
Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 réforme le financement de l'insertion par l'activité économique : l'aide financière de l'État versée par l'Agence de services et de paiement pour chaque poste d'insertion occupé à temps plein, qui comprend désormais un montant socle et un montant modulé selon les publics, les actions d'insertion et les résultats, est étendue aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion. Les montants sont fixés par arrêté et revalorisés chaque année selon le SMIC à compter de 2015. Les dispositions relatives aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion s'appliquent aux avenants conclus pour 2014 ; celles relatives aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion sont financés par une aide forfaitaire par poste, et non plus par les contrats aidés de leurs salariés ; une part de l'aide dépend des résultats d'insertion constatés.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue