IFI : exonération partielle des biens ruraux loués par bail à long terme ouverte hors du cadre familial
Le III de l'article 976 du code général des impôts est modifié : l'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière des biens ruraux loués par bail à long terme n'est plus subordonnée à un lien familial entre le preneur et le bailleur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, frères et sœurs, ascendants, descendants et leurs conjoints). Les autres conditions prévues par cet article restent applicables.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de terres agricoles redevables de l'IFI qui les louent par bail à long terme à un exploitant sans lien de parenté bénéficieraient de l'exonération partielle. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« C’est pourquoi la limitation actuelle de l’exonération d’IFI aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial me semble trop restrictive. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement, louable à première vue, est un peu bullshit. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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