IFI : exclusion des logements loués nus à loyer et ressources plafonnés
Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété : sont exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les logements loués nus, à titre de résidence principale, à des personnes dont les ressources à la signature du bail n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'investissement locatif intermédiaire (III de l'article 199 novovicies), lorsque le loyer respecte aussi ces plafonds et que le logement a été loué au moins huit mois au cours de l'année précédant l'imposition. La location aux membres du foyer fiscal du redevable, à ses ascendants et à ses descendants est exclue. La mesure s'applique à compter de l'IFI dû au titre de 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les redevables de l'IFI qui louent un logement à loyer plafonné à un ménage sous plafonds de ressources ne paieraient plus d'IFI sur ce bien. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Il vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués à des locataires sous un certain plafond de ressources et de loyer. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Nous voterons contre l’amendement. Si l’on considère que les propriétaires immobiliers qui sont millionnaires ou multimillionnaires doivent mettre en location leurs biens à des loyers modérés, plutôt que de leur faire une nouvelle ristourne fiscale comme on en a fait tout au long de ce budget, on pourrait commencer par encadrer les loyers ! »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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