Indemnités journalières d'accident du travail étendues aux collaborateurs, aides familiaux et associés d'exploitation agricole
La LFSS pour 2015 ouvre le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance accidents du travail des non-salariés agricoles (ATEXA), jusque-là réservées aux chefs d'exploitation, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation. L'indemnité est égale à une fraction d'un gain forfaitaire annuel fixé par arrêté, versée après un délai de carence et majorée au-delà d'une durée d'incapacité fixée par décret.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les conjoints collaborateurs, aides familiaux et associés d'exploitation agricole victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoivent des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015. Selon l'étude d'impact, cette population représente environ 10 % de celle des chefs d'exploitation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle