Indemnités journalières d'accident du travail imposables à hauteur de 50 %
L'article 85 de la loi de finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu 50 % du montant des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, jusque-là exonérées en totalité (article 81, 8° du CGI). Les prestations et rentes viagères restent exonérées, de même que les indemnités journalières liées à une affection de longue durée. La fraction imposable correspond, selon la commission des finances, au revenu de remplacement. La mesure s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010. Elle est issue d'un amendement de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclarent la moitié de leurs indemnités journalières dans leur revenu imposable. Selon le ministère du budget, cité par le rapport général du Sénat, le gain attendu est de 175 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne