Indemnités de départ volontaire à la retraite soumises à l'impôt sur le revenu
L'article 100 de la loi de finances pour 2010 abroge l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (article 81, 22° du CGI). Ces indemnités sont imposables dès le premier euro. Les exonérations prévues pour les départs dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou pour les mises à la retraite ne sont pas modifiées. La mesure s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les salariés qui partent volontairement à la retraite déclarent la totalité de leur indemnité de départ dans leur revenu imposable. Selon le rapport général du Sénat, le gain est évalué à environ 50 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne