Indemnités journalières : imposition à 50 % des IJ d'affection de longue durée et imposition totale des IJ d'accident du travail
Les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée (ALD), aujourd'hui exonérées, deviennent imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L'exonération partielle (50 %) des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) est supprimée. Les recettes AT/MP sont destinées au redressement de la branche AT/MP.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Économie fiscale de 620 M€ en année pleine (hors PAS) ; avec le PAS, 965 M€ en 2027, dont 450 M€ au titre des ALD et 515 M€ au titre des AT/MP.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne