Imposition des intérêts des plans d'épargne-logement de plus de douze ans et prélèvements sociaux annuels sur les plans de plus de dix ans

L'article 7 de la loi de finances pour 2006 limite l'exonération d'impôt sur le revenu des plans d'épargne-logement (article 157, 9° bis du code général des impôts) aux intérêts et à la prime acquis au cours des douze premières années du plan, ou jusqu'à l'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992. Les intérêts suivants sont imposables, avec option pour le prélèvement libératoire. La mesure s'applique aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006. En parallèle, l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 soumet aux prélèvements sociaux, dès le 1er janvier 2006, les intérêts des plans de plus de dix ans, puis chaque année lors de leur inscription en compte, au lieu de les prélever au dénouement du plan.