Imposition minimale mondiale de 15%
Transposition de la directive européenne 2022/2523 sur le 'Pilier 2' de l'OCDE. Impôt minimum de 15% sur les bénéfices pour les multinationales et grands groupes via un impôt complémentaire national sur les sociétés
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETransposition de la directive européenne sur l'imposition minimale mondiale (Pilier 2 OCDE/G20)
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Lutte contre l'érosion de la base fiscale en garantissant que les multinationales paient au moins 15% d'impôt sur leurs bénéfices. La LFI 2026 abaisse le seuil d'application de 750 millions à 500 millions d'euros de CA, concernant environ 440 multinationales.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent