Imposition minimale mondiale de 15%
Transposition de la directive européenne 2022/2523 sur le 'Pilier 2' de l'OCDE. Impôt minimum de 15% sur les bénéfices pour les multinationales et grands groupes via un impôt complémentaire national sur les sociétés
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETransposition de la directive européenne sur l'imposition minimale mondiale (Pilier 2 OCDE/G20)
Impact de la mesure
Lutte contre l'érosion de la base fiscale en garantissant que les multinationales paient au moins 15% d'impôt sur leurs bénéfices. La LFI 2026 abaisse le seuil d'application de 750 millions à 500 millions d'euros de CA, concernant environ 440 multinationales.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne