Impôt minimum mondial de 15 % : ajustements techniques de la loi de finances pour 2026
Les articles 104 et 105 de la loi de finances pour 2026 ajustent les règles d'imposition minimale mondiale des grands groupes (pilier 2) : catégories de passifs d'impôts différés et régularisation de ceux qui ne sont pas repris dans les cinq exercices, exonération d'impôt national complémentaire des entités d'investissement cotées, désignation d'une entité redevable pour la sous-imposition des entités d'investissement et véhicules de titrisation, transposition des instructions administratives de l'OCDE (entités interposées et hybrides, accords de titrisation, réaffectation des impôts différés, coentreprises) et possibilité pour l'administration de demander une déclaration d'informations rectifiée. Selon les dispositions, elles s'appliquent aux exercices clos après la publication de la loi ou aux exercices ouverts depuis le 31 décembre 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les groupes multinationaux et nationaux soumis à l'impôt minimum mondial. Les entités d'investissement cotées (par exemple les sociétés d'investissement immobilier cotées, selon l'amendement du Gouvernement) sont exonérées d'impôt national complémentaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel