Imposition des plus-values de cession d'actifs numériques des particuliers au taux forfaitaire de 12,8 %

L'article 41 de la loi de finances pour 2019 crée un régime d'imposition propre aux plus-values réalisées à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession d'actifs numériques (art. 150 VH bis et 200 C CGI) : imposition au taux forfaitaire de 12,8 %, en plus des prélèvements sociaux, sur la plus-value calculée sur l'ensemble du portefeuille. Les cessions dont le montant total annuel n'excède pas 305 € sont exonérées, et les échanges entre actifs numériques ne sont pas imposables. Le texte crée aussi une obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (art. 1649 bis C), sanctionnée par une amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € au-delà de 50 000 €).