Impôt sur les appareils automatiques ramené à un tarif unique de 5 € par appareil

L'article 25 de la loi de finances pour 2007 regroupe dans un nouveau chapitre du code général des impôts (articles 613 ter à 613 duodecies) l'imposition des appareils automatiques installés dans les lieux publics (jeux, flippers, juke-box). Ces appareils, jusque-là taxés au titre de l'impôt sur les spectacles selon un tarif variant avec la population de la commune et pouvant être majoré par le conseil municipal, sont soumis à un impôt annuel unique de 5 € par appareil, recouvré par les douanes. La perte de recettes des communes est compensée par l'État. L'article prévoit aussi des allègements d'impôt sur les spectacles pour les matchs de la Coupe du monde de rugby 2007. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2007.