Indemnisation des infirmités étendue aux militaires prisonniers de l'ALN pendant la guerre d'Algérie
L'article 118 de la loi de finances pour 2005 dispose que les militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de libération nationale (ALN) pendant la guerre d'Algérie bénéficient des dispositions du 1° de l'article unique de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation des infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement. L'article donne une base législative à l'indemnisation de leurs invalidités.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les anciens militaires prisonniers de l'ALN peuvent faire indemniser les infirmités contractées en captivité selon le régime prévu pour d'autres lieux de captivité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)