Indemnisation des attaques de loup conditionnée aux mesures de protection dans les « cercles 2 »
Le décret n° 2026-53 modifie le décret n° 2019-722 : dans les « cercles 2 » (zones où la prédation du loup est possible dans l'année), comme déjà dans les cercles 0 et 1, l'indemnisation des dommages causés par le loup aux ovins et caprins est subordonnée à la mise en place de mesures de protection raisonnables, sauf si le troupeau a subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois ou s'il est reconnu non protégeable. Le décret n° 2026-128 précise que l'obtention d'une aide à la protection vaut respect de la condition, ajoute une exception pour les zones de front de colonisation reconnues par arrêté et fait courir le délai de douze mois en cercle 2 au plus tôt à compter de son entrée en vigueur.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les éleveurs d'ovins et de caprins situés en cercle 2 ne sont plus indemnisés, à partir de la troisième attaque de loup sur douze mois, s'ils n'ont pas mis en place de mesures de protection, sauf exceptions. Le décompte des douze mois commence au plus tôt le 26 février 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue