Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics
La loi de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité versée aux agents publics civils et aux militaires pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, compte tenu de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage. Ses modalités sont fixées par décret. L'article est issu d'un amendement du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les agents des trois fonctions publiques et les militaires reçoivent une indemnité destinée à éviter une baisse de leur rémunération nette liée à la hausse de 1,7 point de la CSG. Coût total estimé à 1,6 Md€, dont 670 M€ pour l'État ; pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, le coût est compensé par une baisse de 1,6 point de leurs cotisations patronales maladie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)