Création de l'indemnité compensatoire de couverture des sols pour les cultures pièges à nitrates
Le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 crée l'indemnité compensatoire de couverture des sols, une aide versée aux agriculteurs qui implantent des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les périodes de risque de lessivage, sur leurs terres situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application du décret du 10 janvier 2001 (directive nitrates). L'aide est annuelle : superficie déclarée en CIPAN multipliée par un montant forfaitaire fixé par arrêté, dans la limite de 30 % de la surface agricole utile de l'exploitation. Elle est refusée aux exploitants condamnés pour certaines infractions environnementales et réduite en cas d'écart constaté au contrôle. Le paiement est assuré par le CNASEA.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les agriculteurs des zones les plus touchées par les nitrates reçoivent une aide à l'hectare pour couvrir leurs sols en hiver avec des cultures qui limitent le lessivage des nitrates vers les eaux.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue