Création d'une indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac des départements frontaliers
Le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 crée une indemnité de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac situés dans un département frontalier ou assimilé dont les livraisons de tabac ont baissé de façon significative par rapport à 2002. Son montant est égal à trois fois la remise nette et le complément de remise perçus en 2002. Elle est attribuée par un comité paritaire selon des critères (part du tabac dans l'activité, distance à la frontière, évolution des ventes, situation du débitant, etc.) ; le débitant qui l'accepte démissionne sans successeur et le débit est fermé définitivement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les buralistes frontaliers dont les ventes ont fortement baissé depuis 2002 peuvent cesser leur activité contre une indemnité égale à trois fois leur remise nette et leur complément de remise de 2002 ; leur débit est alors fermé.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue