Indemnité forfaitaire pour les personnes condamnées, sanctionnées ou internées en relation avec les événements d'Algérie

L'article 13 de la loi du 23 février 2005 en faveur des Français rapatriés ouvre une indemnité forfaitaire aux personnes de nationalité française qui ont fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence les ayant contraintes à cesser leur activité professionnelle. L'indemnité n'est pas imposable. Le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 fixe son montant, pour chaque trimestre d'inactivité, à 70 % du quart du montant annuel du minimum vieillesse pour une personne seule ; les demandes sont à adresser à l'ANIFOM dans un délai d'un an.