Indemnité kilométrique vélo de 25 centimes par kilomètre, exonérée d'impôt et de cotisations
Créée par l'article 50 de la loi relative à la transition énergétique et rendue facultative par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015, l'indemnité kilométrique vélo permet à l'employeur privé de prendre en charge les trajets domicile-travail de ses salariés effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique. Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 en fixe le montant à 25 centimes d'euro par kilomètre. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite prévue par l'article 81 du code général des impôts.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés du secteur privé qui vont travailler à vélo peuvent recevoir 0,25 € par kilomètre si leur employeur décide de la verser, sans impôt ni cotisations dans la limite légale. Elle peut se cumuler avec le remboursement de l'abonnement de transport pour les trajets de rabattement vers une gare ou une station.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue