Indemnité de rachat de jours de repos travaillés des agents publics au titre de 2007

Le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 institue, au titre de l'année 2007, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés pour les agents titulaires et non titulaires de l'État et, sur délibération, des collectivités territoriales, titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en ayant demandé l'ouverture avant cette date. L'indemnité est de 125 € brut par jour pour la catégorie A, 80 € pour la catégorie B et 65 € pour la catégorie C, dans la limite de quatre jours par agent. Un dispositif équivalent est prévu pour les magistrats judiciaires par le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007.