Indemnité forfaitaire de transport de 130 euros pour les stages des étudiants sages-femmes
Le décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 crée l'article D. 4151-18-1 du code de la santé publique : les étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques qui accomplissent un stage à plus de 15 kilomètres de l'établissement de rattachement de leur structure de formation perçoivent une indemnité forfaitaire de transport (pour un stage à temps plein, le lieu doit aussi être à plus de 15 km du domicile). L'arrêté du même jour fixe l'indemnité à 130 euros bruts par mois. Elle n'est pas cumulable avec une autre prise en charge des frais de transport.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Étudiants sages-femmes de premier cycle en stage éloigné : 130 euros bruts par mois pour les stages débutant à compter du 1er septembre 2026, sur demande auprès de leur structure de formation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue