Indemnités de départ forcé des dirigeants : assujettissement dès le premier euro au-delà de 5 PASS
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 abaisse de dix à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale le seuil au-delà duquel les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants sont soumises à la CSG et aux cotisations sociales dès le premier euro. Il s'applique aux ruptures et cessations notifiées à compter du 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les dirigeants et mandataires sociaux percevant une indemnité de départ supérieure à cinq PASS (193 080 € en 2016) voient l'intégralité de cette indemnité soumise à la CSG et aux cotisations. Le Sénat relevait un nombre très restreint de cas concernés (six indemnités entre cinq et dix PASS recensées en 2012).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne