Indemnités journalières maladie sans délai de carence pour les personnes exposées au covid-19
Le décret du 31 janvier 2020 permet aux assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile liée au coronavirus, et ne pouvant pas travailler, de percevoir des indemnités journalières maladie sans conditions minimales d'activité ou de cotisation et sans délai de carence, pour une durée maximale de vingt jours. Ces dérogations s'appliquent pendant deux mois. L'article 8 de la loi d'urgence du 23 mars 2020 étend ensuite le versement dès le premier jour à tous les arrêts de travail débutant pendant l'état d'urgence sanitaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés et assurés placés à l'isolement : indemnités journalières versées dès le premier jour d'arrêt, sans condition de durée de travail ou de cotisation, pendant vingt jours au plus. À partir du 24 mars 2020, tous les arrêts maladie débutant pendant l'état d'urgence sanitaire sont indemnisés dès le premier jour.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue