Indemnités de rupture supérieures à dix PASS soumises aux cotisations et à la CSG dès le premier euro
Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Lorsqu'un dirigeant perçoit à la fois des indemnités de cessation forcée de fonctions et de rupture du contrat de travail, ces indemnités sont additionnées.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés et dirigeants dont les indemnités de rupture dépassent dix PASS (seuil d'environ 392 000 € en 2017) : la totalité de l'indemnité est soumise aux cotisations et à la CSG, au lieu de la seule fraction excédant les limites d'exonération. S'applique aux ruptures notifiées et aux ruptures conventionnelles dont l'homologation est demandée à compter du 1er janvier 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle