Indemnités de rupture supérieures à dix plafonds de la sécurité sociale soumises aux cotisations et à la CSG dès le premier euro
L'article 30 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 abaisse de trente à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale le montant au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS. La mesure s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012. Elle est issue d'un amendement adopté au Sénat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés et mandataires sociaux qui perçoivent une indemnité de rupture supérieure à dix plafonds annuels de la sécurité sociale (363 720 € en 2012 selon l'objet de l'amendement) voient l'ensemble de l'indemnité soumis aux cotisations et à la CSG dès le premier euro. Aucun chiffrage officiel du rendement n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne