Indemnités de rupture supérieures à 30 plafonds de la sécurité sociale soumises aux cotisations et à la CSG dès le premier euro
L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou à la cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, lorsque leur montant dépasse trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales (régime général et régime agricole) et assujetties à la CSG dès le premier euro. Les indemnités de rupture du contrat et celles de cessation des fonctions sont additionnées pour apprécier le seuil.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés et dirigeants percevant des indemnités de départ supérieures à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale paient cotisations et CSG sur la totalité de ces indemnités, et non plus seulement sur la fraction excédant les limites d'exonération. Le seuil a ensuite été abaissé (fiches de 2012).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel