Exclusion d'assiette des indemnités de rupture abaissée de trois à deux plafonds de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse de trois à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale la limite en dessous de laquelle les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations sociales. Un régime transitoire maintient la limite de trois plafonds pour les indemnités versées en 2012 au titre de ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés percevant des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite élevées : la fraction comprise entre deux et trois plafonds annuels de la sécurité sociale devient soumise à cotisations.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)