Nouvelle rédaction du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 réécrit le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail est imposable, sauf : les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; la fraction des autres indemnités de licenciement qui n'excède pas deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de six plafonds annuels de la sécurité sociale, ou le montant conventionnel ou légal s'il est supérieur ; et, pour les indemnités de mise à la retraite, la même fraction dans la limite de cinq plafonds. Selon le rapport du Sénat, la fraction exonérée des indemnités de licenciement versées hors plan social était jusque-là plafonnée à la moitié de la première tranche du barème de l'ISF (360 000 €) et celle des indemnités de mise à la retraite au quart de cette tranche (180 000 €) : la réforme abaisse donc ces plafonds. Ces règles s'appliquent aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2006. Le régime a été modifié à plusieurs reprises depuis.