Indemnités de rupture : exclusion d'assiette des cotisations limitée à trois plafonds de la sécurité sociale

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 réécrit le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : la part des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social non imposable à l'impôt sur le revenu n'est exclue de l'assiette des cotisations que dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, contre six fois auparavant. L'assiette de la CSG et de la CRDS est alignée sur cette règle. À titre transitoire, la limite reste fixée à six plafonds pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet au plus tard le 31 décembre 2010 ou relevant d'un plan de sauvegarde de l'emploi notifié avant cette date, et pour les ruptures de 2011 dans la limite des montants prévus par une convention ou un accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. La limite a été abaissée à deux plafonds en 2012.