Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 0,1 % (revenus 2016)
Les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisés de 0,1 % pour l'imposition des revenus de 2016 : 14 % au-delà de 9 710 €, 30 % au-delà de 26 818 €, 41 % au-delà de 71 898 € et 45 % au-delà de 152 260 €. Le plafond de l'avantage du quotient familial passe de 1 510 € à 1 512 € par demi-part.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Revalorisation annuelle de l'ensemble des seuils du barème, applicable à tous les foyers imposables, pour éviter qu'une hausse des revenus égale à l'inflation n'augmente l'impôt.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne