Revalorisation de 0,2 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2020)
L'article 2 de la loi de finances pour 2021 revalorise de 0,2 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020, soit l'évolution prévue des prix hors tabac. Les seuils passent de 10 064 € à 10 084 €, de 25 659 € à 25 710 €, de 73 369 € à 73 516 € et de 157 806 € à 158 122 €. Les plafonds associés (plafond du quotient familial porté de 1 567 € à 1 570 € par demi-part, décote : 779 € et 1 289 €) et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustés en conséquence.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les foyers imposables à l'impôt sur le revenu 2021 (revenus 2020). Selon le rapport général de la commission des finances du Sénat, le coût pour l'État de cette indexation s'élève à 230 millions d'euros en 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP