Indexation de 0,8 % du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation de la décote (revenus 2013)
Après deux années de gel, la loi de finances pour 2014 revalorise de 0,8 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013 : 5,5 % de 6 011 € à 11 991 €, 14 % jusqu'à 26 631 €, 30 % jusqu'à 71 397 €, 41 % jusqu'à 151 200 € et 45 % au-delà. Le montant de la décote passe de 480 € à 508 €. En 2014, les abattements de taxe d'habitation et les seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit aux exonérations sont revalorisés de 4 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
L'indexation évite qu'un foyer dont les revenus suivent l'inflation paie davantage d'impôt. Le Gouvernement chiffrait le coût de l'article à 893 millions d'euros, dont 193 millions d'euros pour la décote.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne