Indexation de 1,6 % du barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2018)
L'article 2 de la loi de finances pour 2019 revalorise de 1,6 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2018 (9 807 € porté à 9 964 €, 27 086 € à 27 519 €, 72 617 € à 73 779 €, 153 783 € à 156 244 €), ainsi que le plafonnement du quotient familial (1 527 € porté à 1 551 €) et les paramètres de la décote. Il adapte aussi la grille de taux par défaut du prélèvement à la source.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, en l'absence d'indexation le rendement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2018 aurait été majoré d'environ 1,76 Md€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne