Indexation de 1 % du barème de l'impôt sur le revenu 2018 (revenus 2017)
L'article 2 de la loi de finances pour 2018 revalorise de 1 %, comme la hausse des prix hors tabac estimée pour 2017, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2017, ainsi que le plafonnement du quotient familial et la décote.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le seuil d'entrée dans la tranche à 14 % passe de 9 710 € à 9 807 €, la tranche à 30 % commence à 27 086 €, celle à 41 % à 72 617 € et celle à 45 % à 153 783 € par part. Les foyers dont les revenus ont progressé comme les prix ne voient pas leur impôt augmenter du seul fait de l'inflation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne