Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 1,8 % (revenus 2024)
L'article 2 de la loi de finances pour 2025 relève de 1,8 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les paramètres associés (plafond du quotient familial, décote, grilles du taux neutre du prélèvement à la source) pour l'imposition des revenus de 2024.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Tranches portées à 11 497 €, 29 315 €, 83 823 € et 180 294 € ; plafond de l'avantage par demi-part de quotient familial porté de 1 759 € à 1 791 €. Concerne tous les foyers imposables sur leurs revenus 2024, déclarés et imposés en 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne