Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8 % (revenus 2023)
La loi de finances pour 2024 relève de 4,8 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2023 : la tranche à 11 % commence à 11 294 €, celle à 30 % à 28 797 €, celle à 41 % à 82 341 € et celle à 45 % à 177 106 €. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source et plusieurs seuils et plafonds associés sont revalorisés dans la même proportion.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable du Gouvernement, sans indexation le rendement de l'impôt sur le revenu aurait été majoré d'environ 6,1 Md€ au titre des revenus de 2023. Le barème a ensuite été de nouveau indexé par la loi de finances pour 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne