Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenu
Indexation barème IR sur inflation
Les tranches de l'impôt sur le revenu indexées sur l'inflation pour éviter le phénomène de 'gel des tranches'
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2023
Impact de la mesure
Évite le 'gel des tranches'. Tranches ajustées à l'inflation : +5,4% en 2023, +4,8% en 2024, +1,8% en 2025.
Sources
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
5 / 5 étapes
Complété
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'indexation du barème de l'IR sur l'inflation de 4,8% pour l'année fiscale 2024
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 promulguée - Indexation du barème IR sur l'inflation de 4,8%
Complété
12 décembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Débats parlementaires complets au Sénat; mesure approuvée
Complété
20 octobre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Article 49.3 utilisé; motion de censure rejetée
Complété
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant l'indexation du barème de l'IR sur l'inflation