Baisse de taxeProposéeImpôt sur le revenuNational

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 % (revenus 2026)

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les seuils associés (quotient familial, décote, etc.) sont relevés de 2,1 %, soit la prévision d'inflation hors tabac 2026/2025. La première tranche à 11 % démarre à 11 844 € au lieu de 11 600 €. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
InitiateurEPR
David Amiel
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Coûterait 4,2 Md€/anestimation 2027 · État
Source du chiffrage : PLF 2027 – Évaluations préalables des articles du projet de loi, p. 29 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
31 décembre 2026

Impact de la mesure

Évite une hausse d'impôt liée à l'inflation ; le Gouvernement indique que l'absence d'indexation aurait majoré le rendement de l'IR d'environ 4,2 Md€ en 2027.

Références officielles

Numéro de loi : PLF 2027 (AN n° 3210), art. 2 (I H, I I, J)

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

67 %
2 / 3 étapes
En attente
20 octobre 2026

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Vote solennel prévu à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi
Complété
7 octobre 2026

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Article adopté sans modification en commission des finances (première partie)
Complété
1er octobre 2026

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale