Indexation de 1,4 % du barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2021)
L'article 2 de la loi de finances pour 2022 relève de 1,4 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 (première tranche imposable à partir de 10 225 € au lieu de 10 084 €, puis 26 070 €, 74 545 € et 160 336 €), ainsi que les plafonds et seuils associés (plafonnement du quotient familial porté à 1 592 € par demi-part, décote) et la grille du taux neutre du prélèvement à la source.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Tous les foyers soumis au barème sont concernés : sans indexation, l'inflation de 1,4 % aurait augmenté l'impôt à revenu réel constant. Le rapporteur général du Sénat estime le coût pour l'État à 1,5 Md€ en 2022. Mesure propre à l'imposition des revenus de 2021, remplacée l'année suivante par une nouvelle indexation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne