Plafond d'exonération des titres-restaurant indexé sur l'inflation
La loi de finances pour 2020 modifie l'indexation de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale aux titres-restaurant : elle évolue désormais chaque année comme l'indice des prix à la consommation hors tabac (d'octobre à octobre), au lieu de suivre la limite supérieure de la première tranche du barème.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés bénéficiaires de titres-restaurant et leurs employeurs : le plafond exonéré suit l'inflation à partir de l'imposition des revenus de 2020. La dépense fiscale totale liée à cette exonération est évaluée à 400 M€ en 2020 pour 4,2 millions de ménages ; l'effet propre du changement d'indexation n'est pas chiffré.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)