Instauration de la journée de solidarité
L'article 2 de la loi du 30 juin 2004 crée l'article L. 212-16 du code du travail : une journée de solidarité est instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés, dans la limite de sept heures, et de la contribution de 0,3 % pour les employeurs. Sa date est fixée par accord collectif ; à défaut, c'est le lundi de Pentecôte. Les articles 5 et 6 l'étendent aux durées conventionnelles et aux trois fonctions publiques. La première journée intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 (art. 19).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés et agents publics travaillent une journée supplémentaire non rémunérée par an (sept heures au plus, proportionnellement pour les temps partiels) ; la première a lieu entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, le lundi de Pentecôte à défaut d'accord.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel