Intégration de la CSPE dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 bascule le financement des charges de service public de l'électricité sur l'accise sur l'électricité : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE, article 266 quinquies C du code des douanes), renommée « contribution au service public de l'électricité », s'applique désormais quelle que soit la puissance souscrite (et non plus au-delà de 250 kVA). Son tarif est fixé à 22,50 €/MWh pour 2016 et 2017. Des tarifs réduits de 0,5 à 7,5 €/MWh s'appliquent aux sites électro-intensifs, hyperélectro-intensifs et aux transports guidés (train, métro, tramway, câble, trolleybus).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour un ménage consommant 5 MWh par an, la contribution représente 112,50 € hors TVA, au même niveau que la CSPE de 2016. Le Gouvernement présentait la réforme comme une sécurisation juridique stabilisant la fiscalité de l'électricité, en contrepartie de la hausse de la composante carbone des énergies fossiles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne