Intéressement mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés
L'article 4 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet à l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place un régime d'intéressement par décision unilatérale, pour une durée d'un à cinq ans, lorsque l'entreprise n'a ni délégué syndical ni comité social et économique, ou lorsque la négociation a échoué. La durée maximale des accords d'intéressement passe de trois à cinq ans et le renouvellement tacite peut intervenir plusieurs fois.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés des petites entreprises sans accord d'intéressement peuvent recevoir un intéressement décidé par l'employeur, avec les mêmes exonérations fiscales et sociales qu'un accord. La mesure vise les TPE et PME, où l'intéressement est peu répandu. L'effet budgétaire, indirect, passe par les exonérations attachées à l'intéressement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne