Ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs des entreprises de 1 à 100 salariés

L'article 36 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 permet, dans les entreprises employant de un à cent salariés, aux chefs d'entreprise ou dirigeants de sociétés, ainsi qu'au conjoint collaborateur ou associé, de bénéficier de l'accord d'intéressement. Le plafond global de 20 % est apprécié en incluant leur rémunération ou leur revenu professionnel, et la répartition proportionnelle les concernant est plafonnée au salaire le plus élevé de l'entreprise. Les sommes reçues ne constituent pas un revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural, comme elles ne sont pas une rémunération pour les salariés.