Prise en compte de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale dans le calcul de la réduction générale de cotisations
L'article intègre les compléments de salaire (intéressement, participation, abondements d'épargne salariale) dans la rémunération servant à apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique (RGDU) et à en calculer le coefficient ; la prime de partage de la valeur (PPV) reste prise en compte pour le coefficient mais est exclue de l'assiette de la réduction. Le régime social de ces sommes pour les salariés n'est pas modifié. Il abroge aussi le malus seniors de l'article L. 241-3-3 CSS.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recette nette estimée à 3,7 Md€ en 2027 pour les régimes de base (3,3 Md€ au titre des compléments de salaire, 0,4 Md€ au titre de la PPV), par réduction des allègements de cotisations des employeurs ; le salaire net des salariés n'est pas modifié selon l'annexe 9.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne