Taux de l'intérêt de retard fiscal et douanier ramené de 0,40 % à 0,20 % par mois

Le taux de l'intérêt de retard dû en cas de paiement tardif ou d'insuffisance de déclaration d'impôts (article 1727 du CGI) et de droits de douane (article 440 bis du code des douanes) est divisé par deux, de 0,40 % à 0,20 % par mois, pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le taux de l'intérêt moratoire versé par l'État, aligné sur l'intérêt de retard, baisse dans les mêmes proportions. Le taux de 0,20 % par mois a ensuite été maintenu au-delà de 2020 : il figure toujours au III de l'article 1727 du CGI.